Le seul fait d’accepter le principe du renouvellement sans en accepter les conditions financières proposées par le bailleur ne fait pas obstacle à l’exercice du droit d’option que la locataire peut mettre en œuvre à tout moment et au plus tard dans le mois suivant la décision judiciaire fixant le montant du bail renouvelé.
Principe rappelé par la cour : bien que le locataire à l’issue de la réception d’un congé avec offre de renouvèlement et un nouveau loyer proposé par le bailleur a accepté le principe de voir renouveler son bail, il n’a pas pour autant accepté le nouveau loyer proposé, obligeant le bailleur à saisir la justice en détermination de la valeur locative. Pendant toute la durée de l’action et au plus tard un mois après la décision du tribunal le locataire à le droit d’exercer son droit de repentir et donner son congé sans délai, le nouveau bail n’ayant pas pris effet faute d’accord sur le montant du loyer et étant devenu occupant par l’effet du congé avec offre, congé qui met fin au bail en cours.
Commentaire : cette situation a pour effet de mettre en situation d’inconfort les deux parties jusqu’à ce qu’un accord sur le loyer soit trouvé ou qu’une décision soit rendue, mais permet au locataire de mettre à profit cette période pour rechercher et souvent trouver un nouveau local et quitter les lieux sans délai à respecter. Ce que de nombreux bailleurs ont souvent tendance à oublier.
Voir la décision en cliquant ici : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2025, 23-21.257
