Une récente décision de la cour d’appel de RIOM vient de rappeler que le bail de 9 ans se formant à l’issue d’un bail dérogatoire n’a nul besoin d’être écrit, rejetant ainsi une demande du locataire à son bailleur de devoir établir un bail écrit.
Rappelons que faute par le bailleur de délivrer au locataire une somation de devoir quitter les lieux dans le mois qui suit la fin du bail dérogatoire et de poursuivre si besoin l’expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre, un nouveau bail commercial prend naissance à effet du 1er jour suivant la fin du bail dérogatoire et ce pour une durée de 9 ans aux clauses et conditions du bail écoulé. La cour d’appel rappelle qu’aucune des partie ne peut imposer à l’autre la régularisation d’un bail écrit, la loi n’imposant pas cette forme pour un bail commercial sauf pour les beaux d’une durée supérieure à 12 ans et pour l’activité de débit de boisson.
Commentaire : cette décision rappelle qu’il convient pour un bailleur d’agir à l’échéance du bail précaire s’il ne veut pas se retrouver dans une telle situation préjudiciable quant à la valeur de ses murs en cas de revente ultérieure avec un bail non écrit et donc soumis aux seules dispositions d’ordre public du Code de Commerce, donc entre autre dépourvu d’indexation annuelle des ses loyers
Voir la décision : 5 juin 2024 Cour d’appel de Rion RG n°22/02098
