Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations.
Lorsque le bailleur reproche à son locataire une violation de ses obligations et lui signifie en conséquence un commandement visant la clause résolutoire du bail. La clause résolutoire étant acquise par décision de justice et la décision signifiée, le locataire peut dans le délai légal qui lui est imparti, saisir le juge afin qu’il suspende l’exécution de la décision (donc la résiliation du bail) et lui accorde des délais (jusqu’à 24 mois) soit pour payer sa dette dans l’hypothèse d’une procédure visant la résiliation pour défaut de paiement soit pour lui permettre de mettre en œuvre des mesures si l’action engagée par le bailleur visant un manquement à ses obligations.
Voir la décision : Cass. civ., 3e, 6 févr. 2025, n° 23-18.360
