Résiliation du bail commercial après résolution du plan de redressement du locataire
Dans le cadre du redressement judiciaire du locataire d’un local commercial, le juge-commissaire, sur demande du bailleur, constate la résiliation du bail pour défaut de paiement
ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2025
Au 1er trimestre 2025, les indices utilisés pour la révision ou l’indexation des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : – Indice des loyers commerciaux
Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d’avance
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de payer plus de deux termes de loyer d’avance ne constitue pas en soi un facteur de
Purger le droit de préemption du locataire qui ne pouvait en bénéficier, le droit à l’erreur du bailleur
En l’espèce, une société venderesse a conclu avec un acquéreur une promesse synallagmatique de vente portant sur un local donné à bail commercial. Ce contrat
Inefficacité des clauses contraires à l’obligation de délivrance
Une fois de plus la Cour de cassation vient re affirmer une jurisprudence bien établie mais qui avait échappée à la Cour en appel de
Colloque AJDI Editions Lefebvre Dalloz du 5 juin 2025
GESPAT CONSEIL FORMATION a assisté au 24ème colloque AJDI organisé comme chaque année par les éditions Lefebvre Dalloz qui avait lieu cette année le 5
Le juge peut suspendre la clause résolutoire quelle que soit l’infraction commise
Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore
Fin du bail dérogatoire, maintien dans les lieux du locataire, forme du nouveau bail
Une récente décision de la cour d’appel de RIOM vient de rappeler que le bail de 9 ans se formant à l’issue d’un bail dérogatoire
Acceptation du principe du renouvellement et droit d’option du locataire
Le seul fait d’accepter le principe du renouvellement sans en accepter les conditions financières proposées par le bailleur ne fait pas obstacle à l’exercice du