Gestion locative
Loi ALUR

La rédaction du bail commercial de 9 ans ou plus – Module 3

Appréhender la rédaction du bail commercial dans toute sa complexité.
7 heures
A distance / Présentiel
Réf RBC-MOD 3
📚 Prérequis
Avoir une connaissance de base en matière des baux commerciaux – Avoir suivi le module 1
🎯 Public concerné
Professionnel de l’immobilier et de la gestion locative
🧰 Moyens
Groupes de 5 personnes maximum

À propos de la formation

Cette formation permet d’acquérir les bases fondamentales permettant de rédiger un bail commercial et toutes ses clauses essentielles, ainsi que l’acte de renouvellement.

Compétences à l’issue de la formation

  • Maitriser parfaitement les différentes clauses d’un bail commercial de 9 ans ou plus et être en mesure de négocier les conditions du bail avec le preneur ou son conseil.

Les points forts de la formation

  • Découvrir les fondamentaux de la rédaction des baux commerciaux.

Programme

  • L’identification des parties et les pouvoirs préalables du mandataire (pour le preneur le cas de la société en cours de constitution)
  • L’adoption volontaire du statut des baux commerciaux
  • La désignation des lieux et leur conformité avec la destination (l’obligation de délivrance du bailleur)
  • La durée du bail et ses conséquences, la durée ferme, la prise d’effet du bail
  • La destination de la chose louée
  • Le loyer et sa périodicité, son assujétissement ou non à la TVA
  • Le dépôt de garantie et sa limitation
  • La révision du loyer, le choix des indices de référence
  • La clause d’échelle mobile ou l’indexation du loyer, le choix des indices de référence
  • La clause de « pas de porte » et son affectation comptable
  • La clause de franchise
  • Les conditions de renouvellement et du loyer de renouvellement
  • La répartition des charges et travaux entre bailleur et preneur
  • La provision sur charges
  • La clause relative aux impôts taxes et redevances
  • La clause d’acquisition des travaux à l’issue du bail
  • La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail et l’éventuel droit de préférence au profit du bailleur, la clause d’agrément, la forme, la clause de garantie du cédant et/ou du cessionnaire.
  • La clause relative à la sous-location
  • La clause relative au droit de préemption du preneur
  • La clause résolutoire et ses motifs
  • La résiliation du bail commercial, l’éventuelle clause de résiliation anticipée au profit du preneur
  • La clause environnementale
  • Les annexes obligatoires
  • La rédaction de l’acte de renouvellement (la durée, les conditions et les limites à la liberté contractuelle des parties)
  • La responsabilité du rédacteur professionnel et plus particulièrement celle de l’administrateur de biens

Outils et méthodes pédagogiques

Le formateur s’engage à adapter chaque formation aux besoins réels du stagiaire.
L’animation est basée sur une pédagogie active, avec des exercices pratiques et personnalisés qui permettent l’ancrage en temps réel. Cette animation s’appuie sur une alternance d’exposés théoriques et pratiques. Vidéo-projection, Supports de cours, travaux pratiques.

Suivi et évaluation des résultats

  • Bilan oral, mise en situation pratique, test des acquis
  • Document d’évaluation de la satisfaction
  • Certificat de réalisation

Modalité et délai d’accès

1.000 €HT
7 heures
Réf RBC-MOD 3

GESPAT CONSEIL FORMATION propose cette formation à distance par Visio conférence (support Zoom Pro).

Cette formation permet aux participants d’accéder aux ressources de formation à leur convenance soit de leur poste de travail soit de tout autre lieu, éliminant les contraintes géographiques.

La formation sur-mesure ajuste son programme au contexte professionnel des apprenants. Elle vise à identifier les besoins spécifiques en matière de compétences et à concevoir des programmes de formation adaptés.

Un plan de formation bien élaboré contribue à l’amélioration des performances des employés, à l’accroissement de la productivité et à la satisfaction des collaborateurs.

La formation couvre le domaine des locaux Commerciaux dans les aspects de leur gestion et de leur vente.

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